Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.
Conditions à remplir
Personnes concernées
Le crédit d'impôt est ouvert aux personnes suivantes :
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Parents ayant des enfants à charge
-
Grands-parents assumant la charge du ou des petits-enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal.
Conditions liées à l'enfant
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
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Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition. Pour l'imposition des revenus de 2017 déclarés en 2018, il doit être né en 2011 ou après.
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Être à votre charge
Conditions liées au mode de garde
La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :
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Par une assistante maternelle agréée
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Par un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc.)
il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile.
Dépenses prises en compte
Il s'agit des dépenses liées exclusivement à la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte.
De plus, le crédit d'impôt s'applique sur les dépenses que vous supportez effectivement.
Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Montant maximum |
Par enfant |
Par enfant, en cas de garde alternée |
---|---|---|
Somme à déclarer |
2 300 € maximum |
1 150 € maximum |
Crédit d'impôt |
1 150 € maximum |
575 € maximum |
Exemple de calcul :
Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6 000 € par an
Complément libre choix du mode de garde : 4 000 € par an
Dépenses : 2 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 €)
Crédit d'impôt : 2 000 € /2 = 1 000 €
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Ministère chargé des financesAvant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
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Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
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Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
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Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
à compter de l'imposition des revenus de 2018, vous recevrez un acompte de 30 % du montant des avantages dont vous avez bénéficié pour l'imposition de vos revenus de l'année N-2 avant le 1er mars de l'année de liquidation. Ainsi, avant le 1er mars de l'année 2019, vous recevrez un acompte sur votre crédit d'impôt pour 2018 équivalent à 30 % du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2017.
Services et formulaires en ligne
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice
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Déclaration 2018 en ligne des revenus
- Téléservice
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Déclaration 2018 des revenus de 2017 (papier)
- Formulaire - Cerfa n°10330*22
-
Déclaration 2018 des revenus 2017 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
- Formulaire - Cerfa n°15637*02
Où s'adresser ?
Impôts Service
- Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierRéférences
-
Code général des impôts : article 200 quater B
- Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Questions - Réponses
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Pour en savoir plus
-
Le site des impôts
- Information pratique - Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017
- Information pratique - Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
- Information pratique - Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
- Information pratique - Ministère chargé des finances