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Assurance maladie des personnes détenues - 23 juillet 2014

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles concernant l'affiliation à l'assurance maladie des personnes détenues.

Un décret d'application doit préciser ces dispositions.

Les informations contenues dans cette page prennent en compte les modifications et seront précisées dès publication du décret.

Oui, la personne détenue est couverte par l'assurance maladie.

Affiliation

La personne détenue est affiliée au régime général de l'assurance maladie dès son incarcération.

Lorsque la personne détenue exerce une activité professionnelle dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine, dans les mêmes conditions qu'un travailleur libre, elle est affiliée à au régime d'assurance maladie dont relève cette activité.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) compétente est celle du ressort de l'établissement pénitentiaire où la personne est détenue.

Les droits de la personne détenue sont reportés sur sa carte Vitale ou à défaut, sur une attestation papier.

Prestations

Prestations en nature

La personne détenue bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie. Elle bénéficie du tiers-payant, est exonérée des participations de l'assuré ainsi que du forfait hospitalier.

À savoir :  les ayants droit d'une personne détenue bénéficient des prestations en nature sauf si cette personne est étrangère en situation irrégulière.

Prestations en espèces

Le versement des prestations en espèces , éventuellement perçues avant l'incarcération, cesse durant la période de détention.

Couverture complémentaire

La personne détenue peut demander à bénéficier de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Maintien des droits à l'issue de l'incarcération

Prestations en nature

À sa libération, la personne détenue bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature pendant 1 an sauf dans les 2 cas suivants :

  • si elle bénéficie de l'assurance maladie à un autre titre, par exemple en cas de reprise d'activité professionnelle,

  • ou si elle est étrangère et en situation irrégulière (dans ce cas, elle peut demander à bénéficier de l'Aide médicale de l'État).

A l'issue de l'année de maintien de droit, si elle n'est pas déjà couverte à un autre titre, la personne libérée peut demander à bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU).

Prestations en espèces

La personne dont l'incarcération n'a pas dépassé 1 an et qui reprend son activité professionnelle à sa libération, retrouve le droit aux prestations en espèces dont elle bénéficiait avant son incarcération.

Si elle ne reprend pas d'activité professionnelle, le droit aux prestations en espèces est maintenu pendant 3 mois sous réserve que l'incarcération n'a pas dépassé 1 an.

sadresser

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

- Pour s'informer

Maison de justice et du droit

- Pour s'informer

references

Références

savoir-plus

Pour en savoir plus

  • Vous êtes en détention

    - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
sites-internet-publics

Sites internet publics

  • - www.ameli.fr

    - [Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)]
Mis à jour le 25 juillet 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr