La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.

Toutefois, le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture de ces mesures de protection est à la charge du majeur à protéger. Son coût ( 160 € ) est avancé par l'État si le certificat est requis par le procureur de la République ou ordonné par le juge des tutelles.

Les modalités de financement de la mesure dépendent de la personne à qui elle a été confiée.

Mesure confiée à un membre de l'entourage

Si la mesure a été confiée à la personne avec qui il vit en couple, à un membre de la famille ou à un proche, la mesure est exercée à titre gratuit.

Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

Mesure confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Si la mesure a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son coût est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources. Sa participation est fixée par décret.

Pour les majeurs ne percevant que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou un revenu de même montant, aucun prélèvement ne peut être effectué.

Si les ressources de la personne protégée sont insuffisantes, le financement est pris en charge par la collectivité publique.

Au-delà de cette participation, et à titre exceptionnel, le juge peut, après avis du procureur de la République, allouer au mandataire une indemnité complémentaire pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux complexes. L'indemnité est à la charge du majeur protégé.

Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, temporaire et non renouvelable, une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives.

Mis à jour le 22 juin 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), union nationale des associations familiales (unaf) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr