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Complément libre choix du mode de garde - 01 avril 2014

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit un plafonnement du versement du complément lorsque la famille recourt à un organisme (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) pour la garde de son enfant.

Dans l'attente d'un décret fixant ce plafond, notre fiche reste d'actualité.

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle du coût de l'organisme qui assure la garde de votre enfant. Elle varie en fonction de l'âge de votre enfant et de vos ressources. Un minimum de 15% des frais restera à votre charge.

Conditions d'attribution

Les conditions énoncées ci-dessous sont cumulatives.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit être habilité par le préfet.

Le complément prend en charge jusqu'à 85% des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Le complément vous est versé que si :

  • vous exercez une activité professionnelle salariée ou non, si vous vivez seul,

  • vous et votre conjoint exercez chacun une activité professionnelle, si vous êtes en couple.

Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Toutefois, cette condition d'activité ne s'applique pas :

Montant

Le montant de l'aide forfaitaire varie selon vos ressources (pour l'année 2014, les ressources prises en compte par la Caf ou la MSA sont celles de 2012), votre situation familiale, l'âge de l'enfant et son mode de garde (à domicile ou par une assistante maternelle).

Si vous vivez en couple

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Si l'enfant a moins de 3 ans

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 21 100 €

842,83 €

421,42 €

Entre 21 100 € et 46 888 €

726,57 €

363,29 €

Supérieures à 46 888 €

610,31 €

305,16 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 24 293 €

842,83 €

421,42 €

Entre 24 293 € et 53 984 €

726,57 €

363,29 €

Supérieures à 53 984 €

610,31 €

305,16 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 28 125 €

842,83 €

421,42 €

Entre à 28 125 € et 62 499 €

726,57 €

363,29 €

Supérieures à 62 499 €

610,31 €

305,16 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 31 956 €

842,83 €

421,42 €

Entre 31 956 € et 71 014 €

726,57 €

363,29 €

Supérieures à 71 014 €

610,31 €

305,16 €

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 363,29 €, cette aide représentant moins de 85% des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85% des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85% des dépenses dues soit 340 €.

Si vous êtes parent isolé

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Si l'enfant a moins de 3 ans

Si l'enfant a entre 3 et 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 29 540 €

842,83 €

421,42 €

Entre 29 540 € et 65 643 €

726,57 €

363,29 €

Supérieures à 65 643 €

610,31 €

305,16 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 34 010 €

842,83 €

421,42 €

Entre 34 010 € et 75 578 €

726,57 €

363,29 €

Supérieures à 75 578 €

610,31 €

305,16 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 39 375 €

842,83 €

421,42 €

Entre 39 375 € et 75 578 €

726,57 €

363,29 €

Supérieures à 75 578 €

610,31 €

305,16 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 44 738 €

842,83 €

421,42 €

Entre 44 738 € et 99 420 €

726,57 €

363,29 €

Supérieures à 99 420 €

610,31 €

305,16 €

Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent exercer une activité professionnelle durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h du soir à 6h du matin,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

Majoration pour parent handicapé

La majoration s'applique si au moins l'un des deux parents bénéficie de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

Elle s'applique également au parent isolé.

Elle est attribuée que l'organisme concernée emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.

À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85% des dépenses dues

Demande

Vous devez faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA et remplir le formulaire cerfa n°12399*03 de demande du complément (association, entreprise habilitée ou micro-crèche).

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*16 de déclaration de ressources.

Versement

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quelque soit le nombre d'enfants gardés.

  • par enfant en cas de garde par un assistant maternel agréé,

  • par famille en cas de garde d'enfant à domicile (quel que soit le nombre d'enfants gardés).

Le cumul des différents compléments de modes de garde est possible en cas de recours à un assistant maternel et à une garde à domicile. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

complement

Revenu net catégoriel - 15 novembre 2013

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :

  • tous les revenus imposables perçus en France,

  • les allocations de chômage, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,

  • les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La Caf effectue :

  • des déductions fiscales,

  • des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.

sadresser

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour effectuer la demande

Mutualité sociale agricole (MSA)

- Pour effectuer la demande (si vous relevez du régime agricole)

questions-reponses

Questions - Réponses

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Mis à jour le 1 avril 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr