Sommaire

Pour déposer une demande d'asile, l'étranger non-européen doit normalement se trouver en France. Toutefois, à titre dérogatoire, il peut demander l'asile à la frontière. Il s'agit d'une procédure accélérée.

Dans chacun des cas, le demandeur bénéficie d'un certain nombre de droits.

Demande d'asile à la frontière

Dépôt de la demande

L'étranger, qui se trouve à la frontière et souhaite entrer en France au titre de l'asile, doit l'indiquer à la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de son arrivée.

Il est informé sans délai, dans une langue qu'il est supposé comprendre, notamment :  

  • de la procédure de demande d'asile,

  • de ses droits et de ses obligations,

  • des aides dont il peut bénéficier pour présenter sa demande.

Si une décision n'est pas immédiatement prise sur son admission en France, il est placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande.

Examen de la demande

L'étranger est auditionné par des agents détachés de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) pour savoir si sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée.

Une demande est considérée comme telle si les déclarations du demandeur permettent de déterminer qu'il n'encourt manifestement aucun risque dans son pays (motifs économiques par exemple).

La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur.

Le demandeur en est informé dans une langue qu'il est supposé comprendre. En cas de refus d'entrée, une copie du rapport de son audition avec les agents de l'Ofpra lui est remise.

Recours en cas de refus

L'étranger, qui a fait l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, peut en demander l'annulation au président du tribunal administratif territorialement compétent. 

Il doit déposer son recours dans les 48 heures de la notification du refus. Il peut demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office s'il n'en a pas).

Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, le demandeur ne peut pas être refoulé.

Si le tribunal rejette le recours, l'étranger peut former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du premier recours, cet appel n'est pas suspensif. 

En cas d'admission en France

Un visa de régularisation de 8 jours est délivré au demandeur autorisé à entrer en France par décision du ministre de l'intérieur ou suite à l'annulation du refus d'entrée par le juge.  

Avant l'expiration de ce visa, l'étranger doit se présenter à la préfecture de la région (sauf exceptions) où il compte résider afin : 

  • de recevoir une autorisation provisoire de séjour,

  • et d'enregistrer sa demande à l'Ofpra.

Demande d'asile sur le sol français

Dépôt de la demande

L'étranger dépourvu de document de séjour, qui se trouve en France et souhaite déposer une demande d'asile, doit se présenter à sa préfecture chef-lieu de région (sauf exceptions).

Suite de la procédure

L'étranger est normalement admis provisoirement au séjour en vue de ses démarches à l'Ofpra, sauf si sa demande relève d'un autre pays européen.   

sadresser

Où s'adresser ?

Préfecture

- Demandeur d'asile domicilié hors Paris : pour être admis au séjour. S'adresser à la préfecture chef-lieu de région sauf exceptions

Tribunal administratif

- Pour déposer un recours contentieux contre le refus d'entrée en France au titre de l'asile

Préfecture de police de Paris

- Demandeur d'asile domicilié à Paris : pour être admis au séjour

Cour administrative d'appel

- Pour faire appel d'un jugement de rejet du tribunal administratif

references

Références

Mis à jour le 16 juillet 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr