Une personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d'hébergement peut solliciter une aide sociale pour couvrir en totalité ou en partie ses frais. Cette aide constitue une avance qui peut être récupérée par le département dans certains cas.

Qui peut en bénéficier ?

Condition d'âge

Pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale, la personne âgée doit avoir au minimum 60 ans.

Condition de résidence

La personne âgée doit résider en France. Si elle est étrangère, elle doit posséder un titre de séjour en cours de validité.

Condition de ressources

Pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale, les ressources de la personne âgée, exceptées celles provenant d'une retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur), doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement.

Comment faire la demande ?

La demande d'aide sociale est introduite par l'établissement d'hébergement, à la demande de la personne âgée ou de son représentant légal, et est transmise au service des prestations d'aides sociales du conseil général.

Attention : l'établissement d'hébergement doit être habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale ; il est donc utile, en amont, de se renseigner auprès de l'établissement de son choix.

Comment est traitée la demande ?

Instruction

Le service des prestations d'aides sociales du conseil général peut :

  • décider de l'attribution totale de l'aide sociale ou de son attribution partielle avec participation de l'intéressé et de ses obligés alimentaires, c'est-à-dire de ses ascendants et descendants

  • ou rejeter la demande.

Cette décision est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

Recours

En cas de rejet de la demande d'aide sociale, la personne âgée ou son représentant légal dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour faire appel devant la commission départementale d'aide sociale.

Comment fonctionne la prise en charge au titre de l'aide sociale ?

Reversement d'une partie des revenus

La personne âgée qui bénéficie de l'aide sociale est tenue de reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement d'hébergement.

Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut être inférieure à 95 € par mois.

Récupération de l'aide sociale

Par ailleurs, l'aide sociale est une avance récupérable. La récupération peut avoir lieu :

  • auprès du bénéficiaire lui-même si sa situation financière s'est améliorée

  • ou auprès de ses héritiers si le bénéficiaire est décédé.

Mis à jour le 8 avril 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr