Sommaire

Le choix du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial se fait, dans la mesure du possible, en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger, son contexte relationnel, les recommandations de ses proches et de son entourage selon l'ordre de priorité suivant :

  • la personne choisie par avance par le majeur lui-même (ou, si le majeur était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l'éventualité où ils décéderaient ou qu'ils ne pourraient plus prendre soin de lui). Le choix doit avoir été formulé par déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier de la main du majeur ;

  • La personne avec qui elle vit en couple ;

  • Un parent ou une personne proche.

Ensuite, si aucun de ces proches ne peut assumer cette charge, le juge désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

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Permanence juridique

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references

Références

Mis à jour le 22 juin 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), union nationale des associations familiales (unaf) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr