Sommaire

Toute demande d'ouverture de mesure :

  • de curatelle ou de tutelle,

  • de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles,

doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne.

Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République .

Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne.

Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible.

Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée.

Le coût du certificat médical est de 160 € .

Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous,  30 € forfaitaires seront à verser.

Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.

questions-reponses

Questions - Réponses

Mis à jour le 22 juin 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), union nationale des associations familiales (unaf) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr