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Pour être valable, toute demande auprès du juge d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne.

Cette liste est disponible auprès du greffe du tribunal d'instance.

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Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

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Mis à jour le 22 juin 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), union nationale des associations familiales (unaf) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr