La majorité pénale s'applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne peut donc pas être sanctionné aussi durement qu'un majeur (sauf cas rarissimes). Les sanctions qui peuvent lui être appliquées évoluent avec son âge. Un mineur peut aller en prison à partir de 13 ans.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
- Pour s'informer
Références
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7
- Mesures alternatives aux poursuites
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7-1
- Mesures alternatives aux poursuites
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7-2
- Mesures alternatives aux poursuites
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 15
- Mesures éducatives applicables aux mineurs de moins de 13 ans
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 15-1
- Sanctions éducatives applicables aux mineurs de plus de 10 ans
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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3
- Peines de prison et d'amende encourues par les plus de 13 ans
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 20-10
- Placement dans un centre éducatif fermé
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Code civil : articles 1240 à 1244
- Responsabilité civile des parents
Pour en savoir plus
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Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
- Information pratique - Ministère chargé de la justice
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La mise en oeuvre des mesures d'activité de jour
- Information pratique - Ministère chargé de la justice
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Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
- Information pratique - Ministère chargé de la justice
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La justice des mineurs
- Information pratique - Ministère chargé de la justice