Le juge des enfants peut intervenir pour prendre des mesures judiciaires de protection d'un mineur en danger appelées mesures d'assistance éducative.

Qui peut saisir le juge des enfants ?

  • l'enfant lui-même,

  • les parents de l'enfant,

  • la personne ou le service à qui l'enfant est confié,

À savoir : le juge peut décider de lui-même, sans demande, une mesure d'assistance éducative, à titre exceptionnel.

Quand saisir le juge des enfants ?

La situation de danger doit être avérée. Mais la notion de danger se comprend dans un sens large . Elle recouvre un vaste champ d'atteintes possibles :

  • à la santé physique (absence de soins médicaux...),

  • à la santé mentale ou psychologique (carences affectives, troubles du comportement...),

  • à la sécurité physique (violences...),

  • à la sécurité matérielle (conditions de logement précaires...),

  • à la moralité (délinquance...),

  • à l'éducation générale (rupture avec la cellule familiale, retard scolaire...).

Comment faire la demande d'assistance éducative ?

Au moyen d'une simple requête auprès du juge des enfants du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

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Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

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Pour en savoir plus

Mis à jour le 24 septembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr