L'entreprise adaptée est une entreprise à part entière mais qui emploie au moins 80% de travailleurs handicapés. Le centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une entreprise adaptée dont la spécificité est de procurer au travailleur handicapé des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.

Travailleurs concernés

Les personnes handicapés concernées ont été orientées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Personnes occupant un emploi

Il peut s'agir de personnes handicapées :

Personnes sans emploi

Il s'agit des personnes handicapées sans emploi depuis au moins un an, à compter de la date de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et :

  • sortant ou suivies par une institution sanitaire, notamment un centre hospitalier régional, un centre hospitalier spécialisé ou un centre de rééducation fonctionnelle,

  • ou sortant d'une institution ou d'un service spécialisé, notamment un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel ou un service d'accompagnement médicalisé pour adulte handicapé,

  • ou suivies par un service d'accompagnement social dont un service de soins et d'aide à domicile, un service d'éducation et de soins à domicile ou un service d'aide à la vie sociale,

  • ou passées par une entreprise d'insertion.

Conditions de travail

Contrat

La personne handicapée est employée par l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile.

Elle peut être recrutée en contrat à durée déterminée ou indéterminée et est soumise aux mêmes règles que les autres salariés.

Rémunération

La rémunération est versée par l'employeur et elle est au moins égale au Smic.

Mise à disposition d'une entreprise ordinaire

Le travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée peut être mis à disposition d'une entreprise en milieu ordinaire avec son accord.

Le travailleur doit disposer alors d'un contrat précisant notamment :

  • la qualification professionnelle du salarié,

  • la nature, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières du travail à accomplir,

  • les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due,

  • les conditions d'une offre d'embauche.

Ces contrats de mise à disposition sont limités à 1 an. Ils sont renouvelables une fois et soumis au contrôle de l'inspection du travail.

complement

Montant du Smic - 01 janvier 2014

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire x 35 x 52

sadresser

Où s'adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)


Mis à jour le 13 juin 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr