La demande de statut d'apatride, déposée par l'étranger sans nationalité, peut être accordée ou rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

En cas d'accord, l'étranger reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif.

Par ailleurs, le statut d'apatride peut prendre fin.

Reconnaissance de la qualité d'apatride

L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est acceptée, est placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.

L'Ofpra lui délivre ses documents d'état civil (actes de naissance, de mariage...) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les évènements de sa vie civile se sont produits.

L'étranger reçoit, par ailleurs, une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d'1 an. Cette carte l'autorise à travailler et est renouvelable.

Il doit en faire la demande à la préfecture de son domicile.  

Son conjoint (si le mariage est antérieur à l'obtention du statut ou de date de moins d'un an) et ses enfants mineurs peuvent également demander la même carte.

Lorsqu'ils justifient de 3 années de résidence en France sous couvert de cette carte, l'apatride et sa famille bénéficient d'une carte de résident valable 10 ans.  

Refus de la qualité d'apatride

L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, peut contester la décision devant le tribunal administratif de son lieu de résidence.

Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus de l'Ofpra.

En cas de rejet de son recours par le tribunal, l'étranger peut faire appel devant la cour administrative d'appel territorialement compétente.

Si l'arrêt de la cour d'appel confirme le jugement du tribunal administratif, un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est encore possible.

Attention : ces recours contentieux ne sont pas suspensifs, c'est-à-dire que l'étranger peut recevoir une obligation de quitter la France et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.

Fin du statut

Le statut d'apatride cesse si l'étranger acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d'origine.

sadresser

Où s'adresser ?

Conseil d'État

- En cas de rejet du recours par le tribunal et la cour d'appel, pour former un pourvoi en cassation

Préfecture

- Étranger résidant hors Paris : en cas d'accord sur la demande de statut d'apatride, pour demander une carte de séjour

Préfecture de police de Paris

- Étranger résidant à Paris : en cas d'accord sur la demande de statut d'apatride, pour demander une carte de séjour

Tribunal administratif

- En cas de rejet de la demande de statut d'apatride, pour déposer un recours en annulation

Cour administrative d'appel

- En cas de rejet du recours par le tribunal administratif, pour faire appel

references

Références

Mis à jour le 0 juillet 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr