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Lorsque les 2 membres d'un couple vivant dans le même foyer assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ils désignent l'allocataire de la ou des prestations familiales d'un commun accord.

Cet accord, dit droit d'option, peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation (divorce...).

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire par défaut est l'épouse ou la concubine.

sadresser

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour toute information complémentaire

Mutualité sociale agricole (MSA)

- Pour toute information complémentaire (régime agricole)

questions-reponses

Questions - Réponses

Mis à jour le 21 février 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr