Depuis 2008, la déclaration des ressources à la caisse d'allocations familiales (Caf) est supprimée. C'est la déclaration de revenus faite auprès de l'administration fiscale qui sert à calculer automatiquement vos droits aux prestations familiales soumises à condition de ressources.

Collecte des informations

Toutes les données concernant vos ressources de l'année précédente figurent dans votre déclaration de revenus faite au service des impôts.

Ces données concernent :

  • les salaires, les revenus non salariés, les pensions et retraites, les revenus du patrimoine,

  • les allocations de chômage, les indemnités journalières de sécurité sociale,

  • les charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc...).

La Caf collecte ces informations directement auprès de l'administration fiscale pour calculer vos droits aux prestations familiales.

Cas où l'allocataire doit déclarer ses ressources à la Caf

Dans certains cas, Dans certains cas, vous devez remplir un formulaire cerfa n°10397*15 de déclaration de ressources à la Caf.

  • lorsque vous déposez pour la première fois une déclaration d'impôt sur le revenu,

  • ou si vous bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) [déclaration de ressources trimestrielle],

  • ou si vous n'êtes pas imposable.

sadresser

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour toute information complémentaire

references

Références

Mis à jour le 14 décembre 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr