Sommaire

En cas de non respect de vos obligations, le président du conseil général peut décider de réduire le montant de votre RSA dans les conditions suivantes :

  • lors de la 1ère sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour une durée de 1 à 3 mois,

  • lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par le président du conseil général pour une durée de 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser, dans les 2 cas, 50 %, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous même.

Lorsque le président du conseil général envisage de réduire le montant de votre RSA parce que vous n'avez pas communiqué des informations relatives à votre résidence, votre situation familiale, vos activités, vos ressources et aux biens des membres de votre foyer, il vous en informe par courrier.

Ce courrier précise les motifs pour lesquels une réduction du montant de votre RSA est envisagée et les conséquences possible d'une telle décision.

Vous êtes invité à présenter vos observations dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de notification de ce courrier. Vous pouvez demander à être entendu, assisté de la personne de votre choix.

Au terme d'une période de suspension, le président du conseil général peut vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

Mis à jour le 22 septembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr