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CMU : modification des règles de calcul de la cotisation - 30 septembre 2014

Deux décrets n°2014-516 et 2014-517 du 22 mai 2014 modifient les règles relatives à la cotisation due pour bénéficier de la CMU.

Un régime transitoire est prévu pour la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015.

Les informations contenues sur cette page sont à jour et seront modifiées au 1er janvier 2015.

Vous devez constituer un dossier (formulaire et justificatifs) pour demander la couverture maladie universelle (CMU). Votre affiliation est gratuite ou payante selon le montant de vos revenus.

Dossier de demande

Formulaire à remplir

Pour demander la CMU, vous devez :

  • remplir le formulaire S3710b (cerfa n°11419*03). Celui-ci contient une demande d'affiliation et une déclaration de ressources,

  • fournir des pièces justificatives. Le formulaire en indique la liste.

Dépôt ou envoi

Une fois constitué, votre dossier de CMU doit être déposé ou envoyé à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Aide pour constituer le dossier

Pour constituer et envoyer votre dossier de demande de CMU, vous pouvez obtenir de l'aide auprès des organismes suivants :

  • votre CPAM,

  • centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville,

  • services sanitaires et sociaux de votre département,

  • association agréée,

  • établissement de santé.

Coût

Plafond de revenus

La CMU est payante si les revenus de votre foyer dépassent un plafond.

Ce plafond est égal à 9 601 € si vous faites votre demande de CMU entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2015.

Il s'applique à votre revenu fiscal de référence de 2013.

Personnes exonérées de la cotisation

La CMU est gratuite si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Montant de la cotisation

Si votre affiliation à la CMU intervient entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2015, la cotisation pour cette période est calculée :

  • sur la base de vos revenus de 2013 après déduction du plafond annuel de 9 601 €,

  • au prorata de la durée d'affiliation sur cette période d'octobre 2014 à décembre 2015,

  • à un taux de 8 %.

Paiement

La cotisation est due à la date de votre affiliation.

Le paiement s'effectue par trimestre. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un paiement mensuel.

Affiliation

Si votre dossier est complet, vous et vos ayants droit recevez les documents suivants :

  • une attestation définitive des droits à la CMU de base,

  • une carte Vitale si vous n'en possédez pas déjà une.

Réclamations

En cas de litiges, par exemple si vous contestez la décision de refus de votre affiliation à la CMU de base, vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA).

enligne

Services et formulaires en ligne

sadresser

Où s'adresser ?

Mairie

- Si vous ne résidez pas à Paris et souhaitez être aidé pour constituer votre dossier de demande (s'adresser au centre communal d'action sociale)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

- Pour accomplir la démarche

Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP)

- Si vous résidez à Paris et souhaitez être aidé pour constituer votre dossier de demande

references

Références

questions-reponses

Questions - Réponses

savoir-plus

Pour en savoir plus

  • CMU de base

    - Information pratique - Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
sites-internet-publics

Sites internet publics

  • - www.cmu.fr

    - [Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie]
  • - www.ameli.fr

    - [Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)]
Mis à jour le 6 octobre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr