Les proches d'une personne protégée disposent de moyens de veiller à la régularité des agissements du tuteur ou du curateur. Ces moyens diffèrent selon le type de mesure prononcée.

Dans le cas d'une mesure de curatelle

Le juge peut désigner, parmi les personnes susceptibles d'exercer la mesure, un subrogé curateur ou subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le curateur ou le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt.

Le subrogé curateur ou subrogé tuteur doit informer sans délai le juge s’il constate des fautes dans l'exercice de la mission du curateur ou tuteur. Ce dernier doit transmettre au subrogé tuteur le compte de gestion que celui-ci vérifiera avant de le transmettre au greffier en chef.

Dans le cas d'une mesure de curatelle renforcée

Il existe les mêmes dispositions que dans le cas d’une mesure de curatelle.

De plus, la personne exerçant la mesure est tenu de remettre au majeur protégé une copie du compte de gestion de la mesure et des pièces justificatives. Le juge peut, après avoir entendu et recueilli l'accord de la personne protégée, autoriser :

  • le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs) qu'elle a conclu,

  • un parent, un allié ou un proche, s'il justifie d'un intérêt légitime,

à se faire communiquer par la personne exerçant la mesure tout ou partie du compte de gestion et des pièces justificatives.

Dans le cas d'une mesure de tutelle

Il existe les mêmes dispositions que dans le cas d’une mesure de curatelle renforcée.

De plus, tout tiers peut informer le juge des agissements du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.

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Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

- Pour s'adresser au juge

Mis à jour le 22 juin 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), union nationale des associations familiales (unaf) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr