Une personne victime d'un accident causé par une autre, ainsi que les personnes impliquées dans l'accident, ont l'obligation d'en informer la caisse d'assurance maladie.

En effet, dès qu'elle a connaissance de l'accident,  la caisse peut exercer son droit de recours auprès de la personne reconnue responsable ou auprès de sa compagnie d'assurance, et ainsi obtenir le remboursement des frais engagés (frais médicaux, indemnités journalières, pension d'invalidité, etc.). 

Déclaration de l'accident : personnes concernés, délais à respecter

L'obligation d'informer la caisse d'assurance maladie de l'accident causé par un tiers concerne les personnes et organisme suivants :

Personnes et organismes concernés

Délai à respecter pour informer la caisse

La victime de l'accident

15 jours au plus tard après l'accident

Le tiers responsable

15 jours au plus tard après l'accident

L'assureur du tiers responsable

3 mois au plus tard après l'accident

L'établissement de santé qui a soigné la victime

3 mois au plus tard après la fin des soins

Lorsque la victime d'un accident causé par un tiers est amené à aller à l'hôpital ou à consulter des professionnels de santé (médecin, infirmier, pharmacien, ), elle doit également le leur signaler.

À noter : lorsque l'accident causé par un tiers est également un accident de travail, la victime doit informer son employeur. C'est l'employeur qui doit déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime.

Comment déclarer ?

La victime de l'accident peut informer la caisse d'assurance maladie par courrier ou par téléphone.

Elle lui communique les renseignements suivants :

Renseignements portant sur :

Renseignements demandés

La victime

Nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, et si nécessaire, les coordonnées de la mutuelle

La personne ou l'organisme responsable de l'accident

Son nom, ses coordonnées et si possible, celles de sa compagnie d'assurance

L'accident

La date, l'heure, le lieu, les causes ou circonstances de l'accident, ses conséquences (blessures, arrêt de travail éventuel)

Si le cas se présente, le nom des témoins, l'existence d'une procédure judiciaire en cours.

sadresser

Où s'adresser ?

Assurance maladie - 3646

- Pour s'informer

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

- Pour s'informer et faire la démarche

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Pour en savoir plus

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Sites internet publics

  • - www.ameli.fr

    - [Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)]
Mis à jour le 12 juillet 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr