Code de l'action sociale et des familles
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.
Section 2 : Assistants maternels.
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales.
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé.