Code de l'action sociale et des familles
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Procédures d'agrément
Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.
Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément.
Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale.