Articles législatifs  Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial - Accueillant familial - CASF

Code de l'action sociale et des familles

  Livre IV : Professions et activités sociales

  Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

  Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial