Code de l'action sociale et des familles
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial
Code de l'action sociale et des familles
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial