Code de l'action sociale et des familles
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux.
Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux.
Section 4 : Dispositions pénales.