Adaptations du livre Ier -  Département de Mayotte - CASF

Code de l'action sociale et des familles

  Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

  Titre IV : Département de Mayotte

  Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier

Section 1 : Dispositions générales

R541-1 du 28/11/2014

Pour l'application du titre Ier du livre Ier :

A l'article R. 115-1, les mots : " les fonds d'aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.



Section 2 : Compétences

R541-2 du 28/11/2014

Pour l'application du titre II du livre Ier :

I.-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : " Commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à Mayotte ".

II.-Les articles R. 121-13 à R. 121-22-1 et R. 121-26 ne sont pas applicables.

III.-A l'article R. 121-23 :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :

" Une commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créée à Mayotte.

" Elle est constituée : " ;

2° Au 1°, les mots : " le ou les préfets de département de la région " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte " ;

3° Au a du 2°, les mots : " des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs groupements " ;

4° Au c du 2°, les mots : " des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région " sont remplacés par les mots : " de la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;

5° Après le d, il est ajouté un e et un f ainsi rédigés :

" e) Des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ;

" f) Des représentants des usagers. " ;

6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " du comité régional " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;

7° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" Un arrêté du préfet de Mayotte détermine la composition de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

IV.-A l'article R. 121-24 :

1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

" Le préfet de Mayotte préside la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. " ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : " du comité " sont remplacés par les mots : " de la commission " et les mots : " du directeur régional " par les mots : " du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ;

3° Au dernier alinéa, les mots : " du comité " et les mots : " la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de la commission " et les mots : " la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".

V.-L'article R. 121-25 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 121-25.-La commission est consultée dans les domaines définis à l'article R. 145-4. "

VI.-L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : " Contrat d'insertion dans la vie sociale ".

VII.-Les sous-sections 1 à 4, comprenant les articles D. 121-27 à D. 121-34, sont remplacés par un article D. 121-27 ainsi rédigé :

" Art. R. 121-27.-Les conditions dans lesquelles un contrat d'insertion dans la vie sociale peut être conclu sont définies au livre III du code du travail applicable à Mayotte. "

VIII.-A l'article R. 123-21, après les mots : " à l'article L. 264-2 ", sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte ".

IX.-A l'article R. 123-25, les mots : " par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " par les organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ".

X.-Les sous-sections 4,5 et 6 de la section 2 du chapitre III du titre II ne sont pas applicables.

Section 3 : Procédures

R541-3 du 28/11/2014

Pour l'application du titre III du livre Ier :

I.-A l'article R. 131-3, les mots : " des articles L. 232-25, L. 245-7 et " sont remplacés par les mots : " de l'article ".

II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".

III.-A l'article R. 132-12, les mots : " de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.

IV.-Au début de l'article R. 134-10, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Les décisions faisant grief sont notifiées avec accusé de réception ou remises en mains propres contre accusé de réception. "

V.-Aux articles R. 134-10 et R. 134-11, après le mot : " notification ", sont ajoutés les mots : " ou la date de remise en mains propres contre accusé de réception. "




Section 4 : Institutions

R541-4 du 28/11/2014

Pour l'application du titre IV du livre Ier :

I.-A L'article D. 141-8, les mots : "-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant " sont remplacés par les mots : "-le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant " et les mots : "-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant " sont supprimés.

II.-L'intitulé de la section 2 du chapitre V est remplacé par : " Compétence de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ".

III.-A l'article R. 145-4, les mots : " commission départementale de la cohésion sociale " sont remplacés par les mots : " commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ".

IV.-Les articles R. 145-5 et R. 145-6 ne sont pas applicables.

V.-Au 1° de l'article D. 146-10, les mots : " de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris " sont remplacés par les mots : " de l'association des maires de Mayotte ".

VI.-A l'article D. 146-14 :

1° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :

" 2° Le bilan d'activité de la commission des personnes handicapées ; "

2° Le 4° devient le 3° ;

3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale " sont remplacés par les mots : " schéma départemental et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte ".

VII.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI n'est pas applicable.

VIII.-A l'article R. 146-25, la référence : " L. 146-3 " est remplacée par les mots : " L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " et la référence : " L. 241-6 " est remplacée par les mots : " L. 545-2 tel que maintenu en vigueur dans les conditions précitées de l'ordonnance du 31 mai 2012 ".

IX.-Le premier alinéa de l'article R. 146-26 est ainsi rédigé :

" La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de trois mois. "

X.-Les sous-sections 3 et 4 de la section 3 du chapitre VI ne sont pas applicables.

XI.-A l'article R. 146-30, les mots : " le directeur départemental, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " le directeur du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ".

XII.-La sous-section 7 de la section 3 du chapitre VI n'est pas applicable.

XIII.-A l'article R. 146-36, les mots : " du 2° de l'article L. 241-6 " sont remplacés par les mots : " du sixième alinéa de l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " et les mots : " et par le décret prévu par l'article L. 247-2 " ne sont pas applicables.

XIV.-L'article R. 146-38 est ainsi modifié :

1° Au I, la référence : " L. 146-3 " est remplacée par les mots : " L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " et au 5° du II, la référence : L. 146-9 est remplacée par les mots : L. 545-2 tel que maintenu en vigueur dans les conditions précitées de l'ordonnance du 31 mai 2012 ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 4° n'est pas applicable ;

b) Le 7° n'est pas applicable ;

c) Au 8°, les mots : " schéma départemental " sont remplacés par les mots : " schéma départemental et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte " et les mots : " en application des articles L. 247-2 et L. 247-4, aux organismes et administrations intéressés " sont remplacés par les mots : " à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au ministre chargé des personnes handicapées " ;

3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

" III.-Le responsable de ce traitement est le directeur de la maison des personnes handicapées. "

XV.-L'article R. 146-39 est ainsi modifié :

1° Au h du 1°, les mots : " existence d'aidants familiaux " et les mots : " et, le cas échéant, des aidants familiaux " ne sont pas applicables ;

2° Au j du 1°, les mots : " des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables ;

3° Le d du 3° est ainsi rédigé :

" d) Résultats de l'évaluation de l'incapacité permanente ; "

4° Le e du 3° n'est pas applicable ;

5° Au 4°, les mots : " à l'équipe pluridisciplinaire et " ne sont pas applicables.

XVI.-Au II de l'article R. 146-40, les mots : " les personnels de l'équipe pluridisciplinaire et " ne sont pas applicables.

XVII.-A l'article R. 146-41, le 2° n'est pas applicable.

XVIII.-L'article R. 146-42 est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Les agents de la collectivité, pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ; "

2° Au 2° du I, les mots : " des prestations prévues aux articles L. 541-1 et suivants et L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;

3° Au 4° du I, les mots : " Les agents des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " Les agents du vice-rectorat de Mayotte " ;

4° Le 5° du I est ainsi rédigé :

" 5° Les agents du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la mise en œuvre des décisions d'orientation professionnelle ; "

5° Le 7° du I est ainsi rédigé :

" 7° Les agents des services mentionnés à l'article L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte pour les missions sous-traitées définies par une convention. " ;

6° Le 8° du I n'est pas applicable ;

7° Au II, la référence : " L. 146-3 " est remplacée par les mots : " L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".

XIX.-Aux articles R. 147-25 et R. 147-26, la référence : " L. 543-14 " est supprimée.

XX.-Les articles D. 148-1 à D. 148-3, R. 148-4 à R. 148-11-2, R. 14-10-32 et R. 14-10-33 ne sont pas applicables.

XXI.-A l'article R. 14-10-34, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

" En application du I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, la valeur " PFd " est égale à zéro. "

XXII.-L'article R. 14-10-35 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " aux articles R. 14-10-32 et " ne sont pas applicables ;

2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;

3° Au dernier alinéa, les mots : ", respectivement, aux articles R. 14-10-32 et " sont remplacés par les mots : " à l'article " ;

XXIII.-Le deuxième alinéa de l'article R. 14-10-36, les articles R. 14-10-38 à R. 14-10-42 et les articles R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ne sont pas applicables.

XXIV.-L'article R. 14-10-49 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : " ou agréés dans les conditions prévues à l'article L. 313-1-2 " ne sont pas applicables ;

2° Au 5°, la mention : " I bis " n'est pas applicable ;

3° Au 8°, les mots : " peuvent couvrir les frais mentionnés à l'article L. 6331-21 du code du travail et aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6332-50 du même code " sont remplacés par les mots : " peuvent couvrir les frais des actions de formations, de transport et d'hébergement, de rémunération et charges sociales y compris conventionnelles exposés par les stagiaires dans le cadre des actions de formation mentionnés aux articles L. 711-1 et L. 711-1-1 du code du travail applicable à Mayotte ".

XXV.-Au second alinéa de l'article R. 14-10-50, les mots : " visés à l'article L. 6332-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionnés au a de l'article L. 741-2 du code du travail applicable à Mayotte ".



D541-4-1 du 28/11/2014

Après les mots : " à l'article L. 545-1 " figurant au I et après les mots : " de l'article L. 545-1 " figurant à l'avant dernier-alinéa du II, sont ajoutés les mots : " tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".