Adaptations du livre III -  Département de Mayotte - CASF

Code de l'action sociale et des familles

  Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

  Titre IV : Département de Mayotte

  Chapitre III : Adaptations du livre III

Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation

R543-1 du 28/11/2014

Pour l'application du titre Ier du livre III :

I.-L'article D. 311 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références : " 10° " et " 13° " ne sont pas applicables ;

2° Au 5° du V, les mots : " et en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, " ne sont pas applicables.

II.-Au dernier alinéa des articles D. 311-3, D. 311-8 et D. 311-10, les mots : " relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots : " relevant des 8° et 9° de l'article L. 312-1 ".

III.-Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, les mots : " dans les établissements mentionnés aux I bis, II et III de l'article L. 313-12 " sont remplacés par les mots : " dans les établissements mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 ".

IV.-A l'article D. 312-3, la référence : " L. 232-13 " est remplacée par la référence : " L. 113-2 ".

V.-A l'article D. 312-5-1 :

1° Les mots : " de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " ou de l'inspecteur de l'agence de santé de l'océan Indien ayant la qualité de médecin " ;

2° La référence : " L. 241-5 " est remplacée par la référence : " L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".

VI.-L'article D. 312-6 n'est pas applicable.

VII.-A l'article D. 312-7 :

1° Au premier alinéa, les mots : " et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement défini à l'article D. 312-6 " ne sont pas applicables ;

2° Au second alinéa, les mots : " aux articles D. 312-2 et D. 312-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 312-2 ".

VIII.-Au premier alinéa de l'article D. 312-7-1, les mots : " aux articles D. 312-2 et D. 312-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 312-2 ".

IX.-A l'article D. 312-10 :

1° Au premier alinéa du I, les mots : " décision des commissions départementales mentionnées aux articles L. 242-2 et L. 243-1 " sont remplacés par les mots : " décision de la commission mentionnée à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " ;

2° Au second alinéa du I, les mots : " ces commissions se prononcent " sont remplacés par les mots : " la commission se prononce " et les mots : " Elles déterminent " sont remplacés par les mots : " Elle détermine " ;

3° Au deuxième alinéa du II, les mots : " la commission départementale " sont remplacés par les mots : " la commission " .

X.-Au premier alinéa de l'article D. 312-10-3, les mots : ", en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis dans l'institution " ne sont pas applicables.

XI.-Le premier alinéa de l'article D. 312-10-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

" La décision d'orientation de la commission des personnes handicapées s'impose aux établissements ou aux services médico-sociaux désignés par cette commission. "

XII.-L'article D. 312-10-13 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, " sont remplacés par les mots : " Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le vice-recteur de l'académie, " ;

2° Au dernier alinéa, les mots : " conseil départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " conseil de l'éducation nationale de Mayotte ".

XIII.-La première phrase de l'article D. 312-27 n'est pas applicable et, à la seconde phrase, les mots : " Ce terrain " sont remplacés par les mots : " Le terrain d'assiette de l'établissement situé en milieu rural ".

XIV.-A l'article D. 312-58, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur d'académie ".

XV.-A l'article D. 312-59-15, les mots : " aux articles L. 241-6 et L. 146-9 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".

XVI.-L'article D. 312-59-18 n'est pas applicable.

XVII.-A l'article D. 312-78, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur d'académie ".

XVIII.-A l'article D. 312-80, les mots : " par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, " sont remplacés par les mots : " par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-3 ou par l'autorité compétente pour effectuer les contrôles en application du même article ".

XIX.-Aux articles D. 312-83, D. 312-98 et D. 312-111, les mots : " conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation " ne sont pas applicables.

XX.-Au septième alinéa de l'article D. 312-116, les mots : " direction départementale des affaires sanitaires " sont remplacés par les mots : " direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".

XXI.-Au septième alinéa de l'article D. 312-151, les mots : " des médecins inspecteurs départementaux de santé publique, des médecins départementaux de protection maternelle et infantile " sont remplacés par les mots : " des médecins inspecteurs de santé publique, des inspecteurs de l'agence de santé de l'océan Indien ayant la qualité de médecin et des médecins de protection maternelle et infantile ".

XXII.-Le 2° de l'article D. 312-161-3 n'est pas applicable.

XXIII.-Aux articles D. 312-170 et D. 312-172, les mots : " à l'article L. 146-9 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".

XXIV.-L'article D. 312-176 est abrogé.

XXV.-A l'article D. 312-176-8, les mots : "-soit un établissement relevant du I bis de l'article L. 313-12 " ne sont pas applicables.

XXVI.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III n'est pas applicable.

XXVII.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacé par l'intitulé : " Consultation du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte et du conseil général ".

XXVIII.-A l'article D. 312-193-5 :

1° Les mots : " Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " Le comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;

2° Les mots : " le conseil régional " sont remplacés par les mots : " le conseil général de Mayotte ".

XXIX.-L'article D. 312-204 est abrogé.

XXX.-L'article R. 313-1 est ainsi modifié :

1° Au b du 1° du II, les mots : " et à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le président du conseil général " sont remplacés par les mots : " ou, en l'absence de proposition, à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le président du conseil général pour chacune de ces deux catégories et à l'issue d'un appel à candidatures organisé selon les mêmes modalités " ;

2° Au b du 2° du II, les mots : " la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie " et les mots : " la conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte " ;

3° Le b du 4° du II est complété par les mots : " ou, en l'absence de proposition, à l'issue d'un appel à candidatures qu'ils organisent " ;

4° Il est ajouté, à la fin du II, un alinéa ainsi rédigé :

" La commission mentionnée au présent II peut comprendre un nombre inférieur de membres, sous réserve que ce nombre ne soit pas inférieur à quatre et que la parité entre les membres énoncée aux a et b des 1° à 6° soit respectée " ;

XXXI.-Les articles D. 313-15-1 à D. 313-15-4 ne sont pas applicables.

XXXII.-A l'article R. 313-31, les mots : " au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.

XXXIII.-A l'article R. 314-1, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

" Jusqu'au 31 décembre 2016, et pour l'application du 6° du XXI de l'article L. 543-1, le financement et la tarification des établissements et services énumérés aux 2°, 3°, 5°, 7° et 9° du I de l'article L. 312-1 sont assurés selon les modalités prévues aux articles R. 314-39 à R. 314-43-1. "

XXXIV.-Au 8° de l'article R. 314-26, les mots : " mentionnés au 6° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " mentionnés aux articles L. 1411-2 et L. 1411-6 du code de santé publique ".

XXXV.-A l'article R. 314-36 :

1° Au 2° du I, les mots : ", au 8° et au 13° " sont remplacés par les mots : " et au 8° " ;

2° Au même 2°, après les mots : " ainsi qu'au I de l'article L. 361-1 ", sont ajoutés les mots : " à compter du 1er janvier 2016 ".

XXXVI.-Au 3° de l'article R. 314-45, les mots : " et au compte épargne-temps " ne sont pas applicables.

XXXVII.-A l'article R. 314-60, les mots : " Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande, " sont remplacés par les mots : " Lorsque le directeur de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte qui a financé en totalité ou en partie les services mentionnés au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 en fait la demande, " .

XXXVIII.-A l'article R. 314-62 :

1° Au deuxième alinéa du I, les mots : " le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, " ;

2° Au troisième alinéa du I, les mots : ", le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, le directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " sont remplacés par les mots : ", le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ".

XXXIX.-Au II de l'article R. 314-96, les mots : " des dispositions du II de l'article R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ".

XL.-A l'article R. 314-105 :

1° Au II :

a) Au 1°, les mots : " par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par l'assurance maladie de Mayotte pour la couverture, sur décision de la commission des personnes handicapées, des frais de traitement des enfants ou adolescents handicapés, mentionnés au 12° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;

b) Au même 1°, les mots : " fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;

c) Au 2°, les mots : " pour les autres établissements et services, par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, " sont remplacés par les mots : " pour les autres établissements et services du 2° et 12° du I de l'article L. 312-1, par l'assurance maladie de Mayotte pour la couverture, sur décision de la commission des personnes handicapées, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés, mentionnés au 12° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susmentionnée " ;

2° Au VI, les mots : " et en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour les frais de traitement, " sont remplacés par les mots : " et pour les frais de traitement mentionnés au 13° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susmentionnée " ;

3° Au VII :

a) Au 1°, les mots : " fixée par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;

b) Au 3°, les mots : " fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;

4° Au VIII :

a) Au 2°, les mots : " en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, " ne sont pas applicables ;

b) Au 4°, les mots : " fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;

5° Au X :

a) Au 1°, les mots : " fixées par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;

b) Au 2°, les mots : " fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;

6° Au XI :

a) Les mots : " en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-24-1, L. 174-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, " ne sont pas applicables ;

b) Les mots : " fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;

7° Au 1° du XII, les mots : " fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ; " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code ; ".

XLI.-A l'article R. 314-111 :

1° Au 1°, les mots : " prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;

2° Au 2°, les mots : " prévues par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ; " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;

3° Au 3°, les mots : " prévues par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code ".

XLII.-Au 2° de l'article R. 314-123, les mots : " prévues par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code ".

XLIII.-Au III de l'article R. 314-125 et aux II et III de l'article R. 314-126, les mots : " du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ".

XLIV.-A l'article R. 314-128, les mots : " au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".

XLV.-A l'article R. 314-150, les mots : " et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1, le préfet de la région d'implantation " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ".

XLVI.-A l'article R. 314-151, les mots : " ou d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile " ne sont pas applicables.

XLVII.-Au deuxième alinéa de l'article R. 314-154, les mots : " après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, " ne sont pas applicables.

XLVIII.-Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 314-157, les mots : " et le centre d'accueil pour demandeurs d'asile, " ne sont pas applicables.

XLIX.-Au dernier alinéa de l'article R. 314-167, les mots : " projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " projet de santé prévu à l'article L. 1434-1 et au 5° de l'article L. 1443-1 du code de la santé publique ".

L.-L'article R. 314-168 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " Sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale, " sont remplacés par les mots : " Sont à la charge des régimes d'assurance maladie en vigueur à Mayotte, " ;

2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " mentionnée à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " mentionnée à l'article 20-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

LI.-Au second alinéa de l'article R. 314-177, les mots : " Afin de répartir les enveloppes régionales de crédits " sont remplacés par les mots : " Afin de répartir les enveloppes régionales de crédits pour La Réunion et pour Mayotte " et les mots : " l'autorité régionale compétente pour l'assurance maladie tient compte " sont remplacés par les mots : " il est tenu compte de la valeur nette moyenne commune du point retenu pour Mayotte et La Réunion ".

LII.-A l'article R. 314-178 :

1° Les mots : " au calcul de la valeur moyenne régionale " sont remplacés par les mots : " au calcul de la valeur moyenne commune à La Réunion et Mayotte " ;

2° Les mots : " au calcul de la valeur régionale de tous les autres indicateurs " sont remplacés par les mots : " pour Mayotte et pour La Réunion, au calcul de la valeur commune de tous les autres indicateurs ".

LIII.-A l'article R. 314-181, les mots : " soit de l'aide sociale départementale, soit de l'allocation personnalisée d'autonomie " sont remplacés par les mots : " de l'aide sociale du Département de Mayotte ".

LIV.-Le dernier alinéa de l'article R. 314-182 n'est pas applicable.

LV.-A l'article R. 314-184 :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " prévue au II de l'article L. 232-8 " ne sont pas applicables ;

2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.

LVI.-A l'article R. 314-187, les mots : " soit au titre de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, " sont remplacés par les mots : " au titre du régime d'assurance maladie géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

LVII.-Au second alinéa de l'article R. 314-189, les mots : " prévue à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévue au présent code ".

LVIII.-L'article R. 314-193-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


" Art. R. 314-193-2.-A Mayotte, les organismes de sécurité sociale consultés en application du VIII de l'article L. 314-1 sont l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales, la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime. "

LIX.-L'article R. 314-193-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 314-193-4.-A Mayotte, les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de l'article L. 314-1 sont les organismes mentionnés à l'article R. 314-193-2.

LX.-A l'article R. 314-194, le V n'est pas applicable.

LXI.-A l'article R. 314-200, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " dans les conditions applicables à Mayotte en application du VII de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

LXII.-A l'article R. 314-202, après les mots : " durée légale du travail ", sont insérés les mots : " en vigueur à Mayotte ".

LXIII.-A l'article R. 314-204, la phrase : " Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier. " n'est pas applicable.

LXIV.-Au premier alinéa de l'article D. 314-205, les références : " 2°, 3° et 4° " sont remplacées par les références : " 2° et 4° ".

LXV.-A l'article R. 314-208, les mots : " de la dotation régionale limitative mentionnée au II de l'article L. 314-3 " sont remplacés par les mots : " de la dotation pour Mayotte prévue en application du XIX de l'article L. 543-1 ".

LXVI.-A l'article R. 315-6 :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : " douze membres " sont remplacés par les mots : " cinq à douze membres " ;

b) Les mots : " Ce nombre est porté à treize " sont remplacés par les mots : " La composition du conseil est augmentée d'un représentant " ;

2° Aux 1° et 3°, le mot : " trois " est remplacé par les mots : " un à trois " ;

3° Aux 4° à 6°, le mot : " deux " est remplacé par les mots : " un à deux ".

LXVII.-A la première phrase de l'article R. 315-7, les mots : " les trois représentants " sont remplacés par les mots : " le ou les représentants ".

LXVIII.-A l'article R. 315-8 :

1° Au premier alinéa :

a) Le mot : " douze " est remplacé par le mot : " cinq " ;

b) Le mot : " treize " est remplacé par le mot : " six " ;

2° Aux 1° et 3°, les mots : " Trois représentants " sont remplacés par les mots : " Un représentant " ;

3° Aux 4° à 6°, le mot : " deux " est remplacé par le mot : " un ".

LXIX.-Au II de l'article R. 315-9, les mots : " les trois représentants au moins mentionnés au 3° de l'article R. 315-8, " sont remplacés par les mots : " le représentant au moins mentionné au 3° de l'article R. 315-8 ".

LXX.-A l'article D. 316-3, le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 4. Par la commission mentionnée à l'article L. 545-2 tel que maintenue en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. "

LXXI.-Au II de l'article D. 316-5, les mots : " du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel garanti déterminé dans les conditions prévues au code de travail applicable à Mayotte " et les mots : " à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, " sont remplacés par les mots : " à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte, ".

LXXII.-Au I de l'article D. 316-6, les mots : " indexés sur la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année " sont remplacés par les mots : " indexés sur la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année ".

LXXIII.-Au h de l'annexe 3-1 du présent code :

1° Les mots : " nécessaire à la détermination de la participation journalière prévue au premier alinéa du I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables ;

2° Les mots : " au premier alinéa du II de l'article L. 232-8 dudit code " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 314-2 ".

LXXIV.-A l'annexe 3-7 du présent code :

1° Les mots : " ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil général tarificateur " ne sont pas applicables ;

2° Les mots : " Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles = F " ne sont pas applicables et, à Mayotte, la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est égale à : " E-(G) ".



Section 2 : Etablissements soumis à déclaration

R543-2 du 28/11/2014

Le titre II du livre III n'est pas applicable à Mayotte.

Section 3 : Dispositions diverses

R543-3 du 28/11/2014

Pour l'application du titre III du livre III :

I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ".

II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié :

1° Le 5° est abrogé ;

2° Les 7° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 7° Le vice-recteur d'académie de Mayotte ;

" 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

" 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "

3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ".

III.-A l'article D. 331-3, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte en matière de protection des mineurs et de la main-d'œuvre juvénile ; ".



Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

R543-4 du 28/11/2014

Pour l'application du titre IV du livre III :

I.-A l'article D. 344-5-2, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" Ces besoins sont évalués par la maison des personnes handicapées. "

II.-A l'article R. 344-8 :

1° Après les mots : " par les articles L. 231-1 du code du travail ", sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte " ;

2° Les mots : " aux articles L. 241-2 et suivants du même code " sont remplacés par les mots : " telles que prévues au titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".

III.-A l'article R. 344-12 :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 323-61 du code du travail " ne sont pas applicables ;

2° Au troisième alinéa, les mots : " et de l'article R. 323-61 du code du travail, " ne sont pas applicables.

IV.-Au 5° de l'article R. 344-17, les mots : " l'article R. 241-50 du code du travail " sont remplacés par les mots : " prévue au titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".

V.-Au second alinéa de l'article R. 344-19, les mots : " au sens de l'article R. 241-50 du code du travail " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues au code du travail applicable à Mayotte ".

VI.-Au premier alinéa de l'article R. 344-29, les mots : ", dans un foyer logement " ne sont pas applicables.

VII.-Aux premier et second alinéas de l'article R. 344-31, les mots : " l'allocation aux adultes handicapés " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".

VIII.-Les articles R. 344-32 et R. 344-33 ne sont pas applicables.

IX.-Aux 1° et 2° de l'article D. 344-35, à l'article D. 344-36, aux 1° et 2° de l'article D. 344-38, aux articles D. 344-39 et D. 344-41, les mots : " l'allocation aux adultes handicapés " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".

X.-L'article D. 344-37 n'est pas applicable.

XI.-A l'article R. 345-2, les mots : " l'une des conventions prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail, " sont remplacés par les mots : " une convention en vue de réaliser des actions d'insertion par l'activité économique, ".

XII.-L'article R. 345-3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " prévues par le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail. " sont remplacés par les mots : " prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte. " ;

2° Au second alinéa, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

XIII.-Les chapitres VI à VIII ne sont pas applicables.



Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

R543-5 du 28/11/2014

Pour l'application du titre V du livre III :

I.-Au dernier alinéa de l'article R. 351-2, avant le mot : " Réunion ", est ajouté le mot : " Mayotte, ".

II.-A l'article R. 351-37, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".



Section 6

R543-6 du 28/11/2014

Pour l'application du titre VI du livre III :

I.-A l'article D. 361-1, les références : " 1° à 17° " sont remplacées par les références : " 2° à 6° ".

II.-Au 1° de l'article R. 361-2, les mots : " d'allocation aux adultes handicapés, " sont remplacés par les mots : " d'allocation pour adulte handicapé ".