Articles législatifs  Etablissements et services sociaux et médico-sociaux -  Saint-Pierre-et-Miquelon - CASF

Code de l'action sociale et des familles

  Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

  Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

  Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

L540-1 du 02/06/2012

Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.