Revenu de solidarité active

 -  Saint-Barthélemy et Saint-Martin - CASF

Code de l'action sociale et des familles

  Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

  Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

  Chapitre II : Revenu de solidarité active

R582-1 du 16/01/2014
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.