Accès aux origines personnelles - Territoire des Iles Wallis et Futuna

Code de l'action sociale et des familles

Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

R551-1 du 26/10/2004

Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-33 :

- les mots : " le président du conseil général " et " du président du conseil général " sont respectivement remplacés par les mots :

" l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

- les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;

- les mots : " service de l'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance " ;

- les mots : " du service de protection maternelle et infantile " sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé " ;

- les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la référence à l'article L. 551-2.

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