Code de l'action sociale et des familles
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.
Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées.
Sous-paragraphe 3 : Frais de siège.
Sous-paragraphe 4 : Gestion financière.
Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service
Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation.