Code de l'action sociale et des familles
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux.
Paragraphe 2 : Présentation budgétaire.
Paragraphe 3 : Fixation du tarif
Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.
Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge
Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord.
Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.
Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.
Paragraphe 4 : Exécution du budget
Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.
Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.
Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation
Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services.
Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle
Paragraphe 6 : Contentieux.