Code de l'action sociale et des familles
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.
Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel.
Sous-section 3 : Modalités de concertation
Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement.
Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement.
Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement.
Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement.
Sous-section 4 : Délégations.