Modalités d'admission. - Personnes sans CMU - CASF

Code de l'action sociale et des familles

  Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

  Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

  Chapitre II : Modalités d'admission.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

R252-1 du 20/10/2011
Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2, la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale.