Code de l'action sociale et des familles
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile
Sous-section 1 : Conditions de résidence
Sous-section 2 : Conditions d'âge
Sous-section 3 : Critères de handicaps