Code de l'action sociale et des familles
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Prestations
Section 2 : Allocation différentielle
Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental
Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre
Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales
Section 5 : Dispositions pénales