Code de l'action sociale et des familles
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger
Section 2 : Mesures d'assistance éducative
Section 3 : Transmission d'informations entre départements
Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers
Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance "