Introduction

Le projet action-sociale s’inscrit depuis 2011 dans le cadre des projets informatiques de la société Actimeo à l‘attention des personnes en difficulté sociale, en situation de handicap ou en perte d‘autonomie ou de leurs accompagnants (professionnels du secteur médico-social ou proches).

L‘objectif du registre en ligne action-sociale est d‘améliorer l‘accès à l‘information dans le secteur social et médico-social (offres de prise en charges, démarches, etc.) et d‘en faire un levier de réduction des inégalités. La Charte de Confiance a été établie dans ce cadre en portant une attention toute particulière à la protection des utilisateurs en situation de vulnérabilité qui pourraient faire appel à ses services.

La Charte de Confiance de action-sociale s’inscrit également dans un objectif plus large de sensibilisation de l’opinion et de campagne en faveur de changements dans les règles et pratiques de l‘ensemble des portails d’information sur le web, notamment des « Services à Valeur Ajouté » (SVA). action-sociale démontre la faisabilité d’un service d’information pérenne et de qualité, fondé sur la transparence et le respect des utilisateurs et de la réglementation. action-sociale propose un modèle économique qui exclut les pratiques équivoques telles que la mise en relation téléphonique payante tout en veillant à la juste rétribution des contributeurs à cette initiative.

La présente Charte de Confiance est un texte d’engagement de l’éditeur – actimeo sarl – porté à la connaissance des utilisateurs et des fournisseurs de données du registre action-sociale (état ou collectivités territoriales, établissements et professionnels du secteur).

Exclusion des outils de mise en relation téléphonique (numéros surtaxés)

Dans le cadre de sa politique de protection des personnes vulnérables, l‘éditeur s’engage à exclure l’utilisation de toute technique de mise en relation téléphonique avec numéros surtaxés pour les structures référencées au sein de son annuaire du médico-social. Une telle mise en relation payante constituerait un risque manifeste de commande de prestation sans connaissance de cause de la part d’utilisateurs mal informés ou difficiles à informer.

Utilisation de la publicité

Le financement publicitaire contribue activement à la pérennité du registre action-sociale. L‘éditeur s’engage néanmoins à utiliser la publicité de manière raisonnée et la moins intrusive possible.

L‘éditeur établit des partenariats avec des régies publicitaires indépendantes reconnues et ne peut contrôler dans le détail le flux des messages publicitaires diffusés. L‘éditeur demande aux régies partenaires d‘exclure les publicités au contenu les plus sensibles. Il invite les utilisateurs à signaler les contenus qui pourraient être malgré tout clairement inappropriés aux objectifs et publics du site. L‘éditeur pourra au cas par cas entreprendre des actions en vue du retrait de messages publicitaires spécifiques.

Gratuité

L‘éditeur s’engage à clairement distinguer les services payants des services gratuits.

Le référencement d‘un service ou d‘un établissement du secteur social ou médico-social au sein du registre action-sociale est gratuit (sous réserve d‘éligibilité au référencement).

La consultation sur le site action-sociale d‘informations issues de traitement de données publiques est gratuite. Cette gratuité ne s‘applique qu‘à la consultation de données par les visiteurs du site par le biais d‘un navigateur web. La base de données action-sociale bénéficie d'une protection notamment au titre du droit d'auteur et des droits des producteurs de bases de données que les utilisateurs sont invités à respecter. L‘extraction et le reproduction de données du site est notamment interdite sans accord préalable de l‘éditeur.

L‘utilisation de bloqueurs de publicité (par ex. Adblock) par les utilisateurs du site est autorisé. Afin de préserver le fonctionnement économique du service action-sociale, cette utilisation pourra néanmoins entraîner des restrictions de service. L’éditeur recommande aux utilisateurs de déactiver si nécessaire le bloqueur de publicité de leur navigateur web sur le site action-sociale afin de pouvoir accéder pleinement à l‘offre gratuite du registre.

Politique de confidentialité

L‘éditeur assure la protection des données personnelles et le respect de la réglementation applicable.

Les numéros de récépissés des déclarations effectuées auprès de la CNIL pour chaque traitement de données personnelles sont publiés.

L’éditeur ne commercialise pas les informations personnelles de particuliers pouvant être collectées dans le cadre de la mise en œuvre du service (Curriculum Vitae, données de formulaires etc.). Les registres susceptibles d’être commercialisés concernent uniquement les établissements et services du secteur médico-social et les données publiques de professionnels du secteur.

L‘éditeur s‘engage à mettre en oeuvre tous les moyens adéquats afin d‘éviter la récupération par des services tiers (moteur de recherche ou autre) de données personnelles. Du fait de la nature ouverte d‘Internet, il est néanmoins techniquement impossible de garantir une protection intégrale des données.

Qualité des données

L‘éditeur assure une mise à jour continue des informations proposées au sein du registre action-sociale afin de garantir un service de qualité à ses utilisateurs.

Les données publiques publiés par les divers services publics sont régulièrement consultées, analysées et exploitées par l’éditeur.

Un service de signalement d’erreurs en ligne est proposé aux utilisateurs. L’éditeur s’engage à traiter les signalement dans les meilleurs délais.

L‘éditeur organise ponctuellement des campagnes téléphoniques ciblées de validation des données.

Mentions légales

L’éditeur porte une attention toute particulière au respect des obligations d’information des utilisateurs du site conformément au droit français et européen. Les utilisateurs sont invités à signaler tout défaut de conformité des mentions légales qu‘ils pourraient constater malgré tout, notamment en cas d‘évolution de la réglementation.

L‘éditeur s‘engage également dans le respect des droits d‘auteur, notamment concernant les images et photographies publiées sur le site et, plus particulièrement, celles issues de banques d’images libres de droit. Une liste « crédits photographie et images » est publiée sur le site.

Accessibilité

L’éditeur est engagé dans un processus d’amélioration continu de l’accessibilité du site pour les personnes malvoyantes (conformément aux recommendations WCAG 2.0). Les utilisateurs sont invités à nous présenter leurs suggestions d‘amélioration. L‘éditeur s‘engage à y preter toute l‘attention requise et à adresser une réponse duement motivée au demandeur.

Hébergement et administration de serveur

L‘éditeur s‘assure que les données collectés et diffusées dans le cadre du registre action-sociale sont hébergées sur des serveurs localisés en Europe.

Les hébergeurs et administrateurs système contribuant au projet action-sociale sont engagés contractuellement vis-à-vis de l‘éditeur dans la sécurisation et la protection des données administrées ou hébergées. Les hébergeurs et administrateurs système sont identifiés sur le site.

Relation avec les structures référencées

L‘éditeur propose une procédure intégralement en ligne de demande de modification destinée à assurer la gratuité complète du service (aucun frais postal ou téléphonique à la charge de l‘établissement référencé).

Le service de modification de coordonnées de structure est gratuit. Les demandes sont traitées dans un délai maximum de 1 mois (hors période de congés scolaire).

Afin de limiter au maximum tout désagrément aux particuliers dont les numéros de téléphone seraient attribués par erreur à une entité du registre, l‘éditeur s‘engage à apporter un correctif sous 10 jours ouvrés suite à demande en ligne.